Textes importants et sources officielles

Québec

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Commission d’accès à l’information — entreprises.
CAI — principaux changements liés à la Loi 25.
AMF — protection des données chez les assureurs.

Canada

Commissariat — déclaration des atteintes à la vie privée.
Guide fédéral pour les entreprises.

Dernière révision éditoriale : 16 octobre 2026. Les textes officiels prévalent sur les résumés.

Pour aller plus loin

Textes législatifs

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ; Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Autorités et conseils

Commission d’accès à l’information du Québec ; Autorité des marchés financiers ; Centre antifraude du Canada ; Centre canadien pour la cybersécurité.

Mise à jour et portée

Les lois, règlements et guides peuvent évoluer. Les liens officiels prévalent sur les résumés pédagogiques; toute décision contractuelle ou juridique doit être validée.